Ressources juridiques utiles

Textes fondateurs

• Convention relative aux droits des personnes handicapées (ONU, 12 décembre 2006)Ratifiée par la France en 2010 : autonomie de vie, droit à l'éducation en milieu ordinaire, pleine participation à la vie sociale, culturelle, sportive et au travail.
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : droit à la scolarisation en milieu ordinaire, aménagements dans le supérieur, obligation d'emploi.
• Stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neuro-développement5ᵉ plan autisme, élargi à l'ensemble des TND : 6 engagements pour garantir accompagnement, scolarisation adaptée, accès à l'emploi et sensibilisation de la société.

Scolarisation & accompagnement (AESH)

• Article L. 917-1 du Code de l'éducationLes AESH sont recrutés pour l'aide à l'inclusion scolaire, y compris en dehors du temps scolaire.
• Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024Prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves handicapés durant la pause méridienne.
• Recommandations de bonne pratique de la HAS sur le TSA (8 janvier 2026)Interventions recommandées ou non recommandées, accès à la scolarisation, aux loisirs et à la culture dans des environnements adaptés.

Accueil périscolaire & dispositifs parisiens

• Code de l'action sociale et des familles (art. R227-23 et suivants)Le projet éducatif d'un centre d'accueil de mineurs doit prendre en compte les spécificités de l'accueil d'un enfant en situation de handicap.
• Projet éducatif de territoire de Paris 2021-2027 — Axe 3Renforcer l'inclusion des enfants et adolescents à besoins éducatifs particuliers, sur tous les temps de vie.
• Stratégie handicap et accessibilité universelle de la Ville de Paris 2022-2027 — Fiche action 1327 fiches-actions pour l'accès au droit commun et l'accessibilité de l'environnement parisien.

Protection contre la discrimination

• Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal & loi n° 2008-496 du 27 mai 2008Le refus de fourniture d'un bien ou d'un service en raison du handicap constitue un délit et une discrimination.

Allocations et cartes

• AEEH : montant et complémentsAllocation d'éducation de l'enfant handicapé versée par la CAF, avec compléments selon la catégorie CDAPH.
• AEEH : les critères d'attribution des complémentsConditions précises selon lesquelles la CDAPH attribue l'un des 6 compléments de l'AEEH, en fonction du taux d'incapacité et des besoins de l'enfant.
• AAH : allocation aux adultes handicapésConditions d'attribution, montant et démarches pour les personnes adultes en situation de handicap.
• PCH : prestation de compensation du handicapAide humaine et technique pour compenser la perte d'autonomie, attribuée par la CDAPH.
• Carte mobilité inclusion (CMI)Carte gratuite avec mentions invalidité, priorité ou stationnement selon les besoins.

Compléments AEEH : catégories et révision

• Article R541-2 du Code de la sécurité socialeFixe les conditions d'attribution des 6 catégories du complément d'AEEH, selon la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un parent, le recours à une tierce personne rémunérée et les dépenses liées au handicap de l'enfant.
• Article R541-4 du Code de la sécurité socialePrévoit la révision des droits à l'AEEH et à son complément à tout moment, à la demande du bénéficiaire ou de la CAF (organisme débiteur des prestations familiales), en cas de changement d'incapacité ou de situation ; encadre aussi le contrôle par la CAF de l'effectivité des conditions du complément et la saisine de la CDAPH.

Jurisprudence : cumul du complément AEEH avec un revenu de remplacement

• CNAF, instruction IT-2025-149 du 28 juillet 2025Rétablit le cumul entre le complément d'AEEH pour réduction d'activité et les indemnités journalières maladie ou accident du travail, dès lors que l'activité était déjà à temps partiel avant l'arrêt.
• Tribunal judiciaire de Rennes, 28 novembre 2025Le complément d'AEEH pour réduction d'activité est cumulable avec les indemnités journalières de congé maternité : aucun texte n'interdit ce cumul, et la CAF ne peut pas remettre en cause les conditions d'ouverture du droit fixées par la CDAPH.
• Tribunal judiciaire de Rennes, 29 avril 2026Le complément d'AEEH pour réduction d'activité est cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) : le respect des conditions liées au handicap de l'enfant relève de la CDAPH, pas de la CAF.
• Tribunal de Saint-Brieuc, 26 janvier 2017L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est compatible avec un complément d'AEEH attribué pour réduction d'activité professionnelle.
• Cass. civ. 2e, 19 janvier 2006Arrêt souvent invoqué à tort par les CAF pour refuser tout cumul : il ne concernait que l'impossibilité de cumuler avec une allocation chômage lorsque la cessation d'activité n'était pas liée au handicap de l'enfant, et ne pose donc aucun principe général de non-cumul.

Procédures & recours CDAPH

• Article R241-33 du Code de l'action sociale et des famillesLe silence gardé plus de 4 mois par la CDAPH sur une demande (AEEH, AAH, PCH...) vaut décision de rejet.
• Article R146-29 du Code de l'action sociale et des famillesLe plan personnalisé de compensation, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire, est transmis à la personne handicapée avant la CDAPH : elle dispose de 15 jours pour faire connaître ses observations, qui sont portées à la connaissance de la commission.
• Article R241-30 du Code de l'action sociale et des famillesLa personne handicapée (ou son représentant légal) est informée au moins 2 semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance de la CDAPH, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou représenter.
• Le RAPO : comment contester une décision de la MDPHExplication officielle par la MDPH de Paris de la procédure de recours administratif préalable obligatoire, désormais indispensable avant toute action devant le tribunal.

Reconnaissance du statut & droits sociaux

• Article L113-1-3 du Code de l'action sociale et des famillesDéfinit le proche aidant : personne qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
• L'assurance vieillesse des aidants (AVA)Permet de valider des trimestres de retraite sans cotiser, jusqu'à 4 par an ; affiliation automatique en cas de perception de l'AJPA.

Protection juridique à la majorité

• Articles 425 et suivants du Code civilCadre commun des mesures de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) : nécessité, subsidiarité et proportionnalité de la mesure choisie.
• Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (réforme de la protection juridique des majeurs)Place la volonté de la personne protégée au centre du dispositif et impose un réexamen périodique de la mesure, au plus tard tous les 5 ou 10 ans.
• Le mandat de protection future (articles 477 et suivants du Code civil)Permet aux parents de désigner à l'avance qui représentera leur enfant devenu majeur si eux-mêmes ne peuvent plus l'assister.
• L'habilitation familiale (articles 494-1 et suivants du Code civil)Procédure simplifiée permettant à un proche d'être habilité par le juge à représenter la personne protégée, sans mesure judiciaire continue.

Transmission du patrimoine familial

• Article 1527 du Code civil (action en retranchement)Les enfants nés d'une première union peuvent contester les avantages matrimoniaux consentis au nouveau conjoint qui excèdent la part disponible.
• La donation-partage (articles 1075 et suivants du Code civil)Permet de répartir de son vivant la part de chaque enfant, y compris les beaux-enfants, en figeant la valeur des biens donnés.
• Le démembrement de propriété (article 578 du Code civil)Transmettre la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usage ou les revenus (usufruit) ; fiscalité réduite et transmission facilitée au décès.
• Abattement beaux-enfants 2026 (article 786 du CGI)Depuis le 1er janvier 2026, l'abattement pour un beau-enfant entretenu au moins 5 ans durant sa minorité passe de 1 594 € à 15 932 €.

Protection financière de l'enfant handicapé

• Le contrat de rente-survie (article 199 septies du CGI)Assurance-vie souscrite par un proche au bénéfice d'une personne handicapée : capital ou rente versés à son décès, avec 25 % de réduction d'impôt sur les cotisations (plafond 1 525 € + 300 € par enfant à charge).
• Abattement succession et donation pour handicap (article 779 du CGI)159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire dans l'incapacité de travailler en raison d'une infirmité, cumulable avec l'abattement en ligne directe.
• L'assurance-vie hors succession (article L132-12 du Code des assurances)Capital transmis en dehors des règles de la succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans.
• Non-cumul avec les ressources socialesLes sommes perçues via un contrat de rente-survie ne sont pas prises en compte, dans certaines limites, dans le calcul de l'AAH, de la PCH ou de l'ASH.

Protection des aidants

• Article L113-1-3 du Code de l'action sociale et des famillesDéfinit le proche aidant : personne qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
• L'assurance vieillesse des aidants (AVA)Permet de valider des trimestres de retraite sans cotiser, jusqu'à 4 par an ; affiliation automatique en cas de perception de l'AJPA.