Droits
Ressources juridiques utiles
Pour vous aider à mieux connaître vos droits et ceux de vos proches, nous avons rassemblé ici les principaux textes et dispositifs juridiques classés par thème. Cliquez sur un thème pour dérouler la liste des ressources.
Ces ressources sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation individuelle, nous vous invitons à vous rapprocher d'un professionnel du droit ou de votre MDPH.
Inclusion
10 ressourcesTextes fondateurs
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (ONU, 12 décembre 2006)Ratifiée par la France en 2010 : autonomie de vie, droit à l'éducation en milieu ordinaire, pleine participation à la vie sociale, culturelle, sportive et au travail.
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : droit à la scolarisation en milieu ordinaire, aménagements dans le supérieur, obligation d'emploi.
- Stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neuro-développement5ᵉ plan autisme, élargi à l'ensemble des TND : 6 engagements pour garantir accompagnement, scolarisation adaptée, accès à l'emploi et sensibilisation de la société.
Scolarisation & accompagnement (AESH)
- Article L. 917-1 du Code de l'éducationLes AESH sont recrutés pour l'aide à l'inclusion scolaire, y compris en dehors du temps scolaire.
- Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024Prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves handicapés durant la pause méridienne.
- Recommandations de bonne pratique de la HAS sur le TSA (8 janvier 2026)Interventions recommandées ou non recommandées, accès à la scolarisation, aux loisirs et à la culture dans des environnements adaptés.
Accueil périscolaire & dispositifs parisiens
- Code de l'action sociale et des familles (art. R227-23 et suivants)Le projet éducatif d'un centre d'accueil de mineurs doit prendre en compte les spécificités de l'accueil d'un enfant en situation de handicap.
- Projet éducatif de territoire de Paris 2021-2027 — Axe 3Renforcer l'inclusion des enfants et adolescents à besoins éducatifs particuliers, sur tous les temps de vie.
- Stratégie handicap et accessibilité universelle de la Ville de Paris 2022-2027 — Fiche action 1327 fiches-actions pour l'accès au droit commun et l'accessibilité de l'environnement parisien.
Scolarisation
10 ressources- PPS : le projet personnalisé de scolarisationL'outil qui formalise les aménagements pédagogiques, matériels et humains, validé par la MDPH.
- PPRE, PAI, PAP, PPS : les dispositifs d'appui à la scolarisationPanorama des différents plans d'accompagnement possibles selon les besoins de l'enfant.
- La scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliersPrésentation officielle du ministère de l'Éducation nationale des cadres de scolarisation (ULIS, UEE, AESH...).
- Fiche pratique : scolariser un enfant autisteRessource officielle de la Maison de l'autisme, dédiée aux démarches et dispositifs de scolarisation.
- Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 — Les ULISUnités localisées pour l'inclusion scolaire : cadre de fonctionnement des dispositifs ULIS-école, ULIS-collège et ULIS-lycée.
- Contester une décision d'affectation prise par le rectoratRecours gracieux auprès de la rectrice ou du recteur dans un délai de 2 mois (ou 15 jours pour une notification d'affectation), puis recours hiérarchique ou recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de réponse satisfaisante.
- Article R241-33 du Code de l'action sociale et des famillesLe silence gardé plus de 4 mois par la CDAPH sur une demande (PPS, orientation...) vaut décision de rejet.
- Article R146-29 du Code de l'action sociale et des famillesLe plan personnalisé de compensation, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire, est transmis à la personne handicapée avant la CDAPH : elle dispose de 15 jours pour faire connaître ses observations, qui sont portées à la connaissance de la commission.
- Article R241-30 du Code de l'action sociale et des famillesLa personne handicapée (ou son représentant légal) est informée au moins 2 semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance de la CDAPH, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou représenter.
- Le RAPO : comment contester une décision de la MDPHExplication officielle par la MDPH de Paris de la procédure de recours administratif préalable obligatoire, désormais indispensable avant toute action devant le tribunal.
Aides financières
9 ressources- AEEH : montant et complémentsAllocation d'éducation de l'enfant handicapé versée par la CAF, avec compléments selon la catégorie CDAPH.
- AEEH : les critères d'attribution des complémentsConditions précises selon lesquelles la CDAPH attribue l'un des 6 compléments de l'AEEH, en fonction du taux d'incapacité et des besoins de l'enfant.
- AAH : allocation aux adultes handicapésConditions d'attribution, montant et démarches pour les personnes adultes en situation de handicap.
- PCH : prestation de compensation du handicapAide humaine et technique pour compenser la perte d'autonomie, attribuée par la CDAPH.
- Carte mobilité inclusion (CMI)Carte gratuite avec mentions invalidité, priorité ou stationnement selon les besoins.
- Article R241-33 du Code de l'action sociale et des famillesLe silence gardé plus de 4 mois par la CDAPH sur une demande (AEEH, AAH, PCH...) vaut décision de rejet.
- Article R146-29 du Code de l'action sociale et des famillesLe plan personnalisé de compensation, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire, est transmis à la personne handicapée avant la CDAPH : elle dispose de 15 jours pour faire connaître ses observations, qui sont portées à la connaissance de la commission.
- Article R241-30 du Code de l'action sociale et des famillesLa personne handicapée (ou son représentant légal) est informée au moins 2 semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance de la CDAPH, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou représenter.
- Le RAPO : comment contester une décision de la MDPHExplication officielle par la MDPH de Paris de la procédure de recours administratif préalable obligatoire, désormais indispensable avant toute action devant le tribunal.
Droits des aidants
4 ressources- Congé de proche aidantJusqu'à 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière, sans condition d'ancienneté.
- Allocation journalière du proche aidant (AJPA)Compense la perte de revenu pendant le congé de proche aidant, versée par jour ou demi-journée.
- Le congé de proche aidant expliquéConditions, démarches et articulation avec l'activité professionnelle.
- Un arrêt qui permet de soutenir des demandes d'aménagements des aidants salariés auprès de leur employeur et sécuriser leur maintien dans l'emploiNotre actualité juridique sur l'arrêt Bervidi de la CJUE et la discrimination indirecte fondée sur le handicap.
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